smart-cloud

Quelle est la valeur légale d’une signature électronique ?

La signature numérique ou électronique a une valeur juridique, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000. Cela signifie que la signature numérique, comme la signature manuscrite, nécessite le consentement du signataire. Ainsi, le paragraphe 1316-4 du Code civil précise que la signature électronique, qui a la même valeur que la signature manuscrite, constitue une preuve écrite, mais utilise un procédé fiable d’identification pour garantir son lien avec l’acte qui l’accompagne.

La fiabilité d’une signature électronique !

Selon le type de signature électronique, la preuve de la fiabilité du procédé peut prendre différentes formes : lorsqu’il s’agit d’une signature simple par exemple, c’est au signataire et à l’organisme de mettre en œuvre la valeur de la signature électronique pour attester de la fiabilité du procédé. Et dans le cas des signatures avancées, celle-ci est liée de manière unique au signataire, ce qui permet de l’identifier. En outre, les données de création de la signature doivent également être conservées afin de pouvoir découvrir toute falsification du document signé. En effet, cela nécessite de faire appel au prestataire de service afin de s’assurer de la fiabilité du dispositif.

Les avantages de la signature électronique !

Avec la signature électronique sur Universign.com, vous pouvez signer des documents sans les imprimer, ce qui permet d’économiser du papier et de l’encre. De plus, les fichiers sont envoyés aux destinataires par flux numérique ou par e-mail, ce qui réduit les coûts de livraison et permet de gagner du temps. Pour finir, les documents peuvent être signés sans qu’il soit nécessaire de réunir les parties prenantes. Ce dispositif vous permet plus de flexibilité lorsque vous souhaitez signer des documents, mais surtout, il assure la sécurité des échanges grâce à un procédé de cryptage asymétrique.

La valeur légale d’une signature électronique !

La signature numérique utilise une fonction de hachage pour relier la clé publique à la clé privée, vérifiant ainsi l’identité du signataire. En résumé, en matière de signature qualifiée, le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 indique que la signature électronique est légalement présumée fiable jusqu’à preuve du contraire. Cela nécessite de prendre en compte la confiance des données du système de signature électronique. Les signatures doivent être protégées contre toute altération grâce à des technologies disponibles conjointement. Le signataire doit en outre défendre les données de création de signature électronique utilisées et être crédible contre l’utilisation par des tiers. Vous souhaitez signer des bons de commande ou des contrats liés à un contrat de travail ? Grâce à la signature électronique, il est désormais possible d’effectuer toutes ces formalités en ligne et en toute confiance !

Quitter la version mobile